Main User Livres Pictures Envelope Agenda Formations s3a Home Actualités Work Qui-sommes nous ? Déf. mentale Books Revendications Formations / Sensibilisation Parcours de vie Lunettes Default Devenir Membre 1 Devenir Membre 2 Devenir Membre 3 FALMission 1 Mission 2 Mission 3

Capacité juridique

Un nouveau régime de protection des personnes majeures est en place depuis le 1er septembre 2014. Malgré l’apport indéniable de cette nouvelle réglementation par rapport aux régimes précédents (minorité prolongée, administration provisoire des biens), le dispositif doit encore être amélioré afin de permettre la mise en place d’une véritable protection sur-mesure et de garantir une administration de qualité.

Inclusion asbl est régulièrement consultée et suit l’évolution de la législation de près, notamment via sa participation au Conseil Supérieur National des Personnes Handicapées.

Un point de contact national a également été lancé afin de récolter des signalements concernant des dysfonctionnements éventuels lors de la mise en place d’une mesure de protection. Le traitement de ces signalements devra permettre d’élaborer un rapport à destination des autorités compétentes afin de remédier aux dysfonctionnements relevés.

Top