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Allocations pour adultes

Les personnes avec un handicap de plus de 21 ans ont droit à des allocations. Il en existe trois types : l’allocation de remplacement de revenu, l’allocation d’intégration et l’allocation pour personnes âgées.

L’allocation de remplacement de revenu (ARR) et l’allocation d’intégration (AI)

L’Allocation pour Personnes Âgées (APA)

Conditions d’octroi

Pour bénéficier d’une ARR et/ou d’une AI, la personne doit répondre à certaines conditions :

  • avoir 21 ans et introduire la demande avant 65 ans ;
  • être l’une des propositions suivantes :
    • Belge
    • ressortissante de l’Union Européenne
    • reconnue comme réfugiée
    • reconnue comme apatride
    • ressortissante de l’Algérie, de l’Islande, du Liechtenstein, du Maroc, de la Norvège, de la Tunisie ou de la Suisse et qui est assujettie à la Sécurité sociale d’un Etat membre de l’Union européenne (en tant que travailleur ou indépendant) ou de son propre Etat
    • le conjoint ou le partenaire légal ou un membre de la famille qui répond à l’une des conditions précédentes ;
  • être domiciliée en Belgique et y séjourner réellement ;
  • avoir un revenu qui ne dépasse pas un certain plafond. On tient compte ici du revenu de la personne avec un handicap et de toute personne avec qui elle forme un ménage (cohabitation de deux personnes qui ne sont pas issues de la même famille ou alliées, en remontant jusqu’au 3ème degré).

Il est généralement conseillé d’introduire la demande pour avoir les allocations aux 20 ans et demi de la personne pour qu’il n’y ait pas de période creuse entre la fin des allocations familiales majorées et le début des allocations pour adultes.

Le basculement entre les allocations familiales majorées et l’AI et l’ARR n’est pas automatique. Il faut en faire la demande.

Après ses 65 ans, la personne continuera à toucher ses allocations. Cependant, les personnes qui peuvent prétendre à une pension, peuvent la demander. Le SPF-DGPH tiendra compte du montant de la pension pour calculer le montant de l’AI et de l’ARR.

Chaque modification de situation dans la vie de la personne doit être communiquée au SPF-DGPH dans les trois mois.

L’ARR et l’AI sont évaluées séparément mais les paiements sont couplés. La personne ne reçoit donc qu’un paiement du SPF – DGPH.

L’allocation de remplacement de revenu (ARR)

L’ARR est accordée à la personne avec un handicap dont il est établi que l’état physique ou psychique a réduit sa capacité de gain à un tiers ou moins de ce qu’une personne valide est en mesure de gagner en exerçant une profession sur le marché du travail.

Récapitulatif des montants de l’ARR :

Catégorie Montant mensuel au 1/08/2018
Catégorie A 595,32€
Catégorie B 892,99€
Catégorie C 1230,65€

La catégorie dépend de la situation familiale de la personne avec un handicap intellectuel :

  • catégorie A : la personne est cohabitante (chez un membre de sa famille jusqu’au 3ème degré).
  • catégorie B : la personne vit seule.
  • catégorie C : la personne rencontre l’une des propositions suivantes :
    • est cheffe de ménage
    • verse une pension alimentaire
    • est mariée / cohabitante légale
    • a la garde alternée d’un enfant
    • habite dans un logement adapté / une institution tout en gardant son domicile chez son partenaire.

Une personne vivant en institution ou logement adapté et qui garde son domicile chez ses parents est en catégorie A mais, après 3 mois, elle peut faire la demande de résidence dans l’institution et elle peut alors passer en catégorie B.

L’allocation d’intégration (AI)

L’AI est octroyée à la personne avec un handicap qui, en raison de la réduction de son autonomie, doit supporter des frais supplémentaires pour s’intégrer dans la vie sociale.

Le montant de l’AI est forfaitaire et varie selon le degré d’autonomie et selon la catégorie à laquelle appartient la personne avec un handicap.

À chaque catégorie correspond un nombre de points.

Pour déterminer ce nombre de points, le médecin-inspecteur dispose d’une échelle d’évaluation du degré d’autonomie qui tient compte des facteurs suivants :

  • la possibilité de se déplacer ;
  • la possibilité de préparer et d’absorber sa nourriture ;
  • la possibilité d’assurer son hygiène personnelle et de s’habiller ;
  • la possibilité d’assurer l’hygiène de son habitat et d’accomplir des tâches ménagères ;
  • la possibilité de vivre sans surveillance, d’être conscient des dangers et en mesure de les éviter ;
  • la possibilité de communiquer et d’avoir des contacts sociaux.

Lors de la constatation et de l’évaluation du degré d’autonomie, il faut tenir compte des difficultés du handicap comme tel mais aussi des conséquences de celui-ci sur les différents facteurs.

Par exemple, pour une personne avec un handicap, le fait de séjourner dans une institution adaptée ne peut être considéré comme la seule réponse à ses problèmes d’autonomie ; au contraire, cela peut être une indication complémentaire de son besoin d’être aidée. Lors de la consultation médicale, il faut examiner l’état de la personne au moment-même mais aussi prendre en compte sa situation globale. La personne ne peut pas être pénalisée parce qu’elle a fait de nombreux efforts pour mieux s’intégrer. Si les supports de l’entourage changent ou disparaissent, la personne se retrouve tout à fait démunie.

Ce sont les répercussions du handicap dans sa vie qui doivent être appréciées par le médecin-inspecteur.

La comparaison dans le cadre de l’évaluation de ces six facteurs doit se faire par rapport aux capacités d’une personne sans handicap du même âge.

Un résultat de moins de 7 points sur l’échelle d’évaluation ne donne pas droit à l’AI.

Récapitulatif des montants de l’AI :

Catégories Montant mensuel au 1/08/2018
Catégorie 1 7 ou 8 points 103,91€
Catégorie 2 9 à 11 points 343,70€
Catégorie 3 12 à 14 points 546,61€
Catégorie 4 15 points ou plus 794,37€
Catégorie 5 17 à 18 points 900,59€

Introduire une demande d’ARR et/ou une AI

Depuis le 1er juillet 2016, une nouvelle procédure d’introduction de demande d’ARR et / ou d’AI existe.

Toute demande doit désormais se faire via un questionnaire en ligne.

La procédure de demande d’ARR et / ou d’AI

  1. La personne doit se rendre sur le site du SPF-DGPH et se connecter sur « My Handicap » à l’aide de sa carte d’identité électronique et son code PIN.
    Si la personne a besoin d’aide pour introduire sa demande, chaque commune a un employé de référence qui peut l’accompagner pour le faire. Cet employé travaille soit à l’administration communale, soit au CPAS, soit à la mutuelle.
    Pour savoir où vous faire aider dans votre commune, vous pouvez consulter le document mis en ligne par le SPF – DGPH.
  2. Après l’introduction de la demande, le SPF-DGPH enverra un questionnaire médical au médecin mentionné par la personne avec un handicap.
  3. Le médecin a 30 jours pour compléter le questionnaire et le renvoyer au SPF-DGPH.
  4. Le médecin du SPF-DGPH prendra alors contact avec la personne pour fixer un rendez-vous pour une expertise médicale.
  5. Le SPF-DGPH enverra par courrier postal sa réponse ainsi que les montants de l’ARR / AI auxquels la personne a éventuellement droit.

Révision du montant de l’ARR et / ou AI

Des révisions sont possibles. Voici dans quel cas une révision est effectuée :

  • changement de nationalité ;
  • changement de la composition familiale ;
  • enfant à charge ;
  • plus d’enfants à charge ;
  • changement de législation ;
  • augmentation du revenu du ménage ;
  • revenu de travail remplacé par des allocations de remplacement (par exemple : un travailleur malade indemnisé par la mutuelle) ;
  • changement de revenu ;
  • entrée en prison ;
  • sortie de prison ;
  • entrée en institution ;
  • sortie d’institution ;
  • révision quinquennale ;
  • révision programmée (médicale ou administrative).

L’Allocation pour Personnes Âgées (APA)

L’Allocation pour Personnes Âgées (APA) est accordée aux personnes de plus de 65 ans à l’autonomie réduite.

Attention, lors de la 6e réforme de l’Etat, cette matière a été régionalisée. Cependant, pour le moment, c’est toujours le SPF-DGPH qui en a la charge pour la Région wallonne et la Région bruxelloise, jusqu’au transfert complet de cette compétence aux régions.

Tout comme l’allocation d’intégration, l’APA dépend du niveau d’autonomie de la personne dans différentes catégories. Pour chaque catégorie correspond un certain nombre de points.

Pour la détermination de ce nombre de points, le médecin-inspecteur dispose d’une échelle d’évaluation du degré d’autonomie qui tient compte des facteurs suivants :

  • se déplacer ;
  • préparer et absorber sa nourriture ;
  • faire sa toilette et s’habiller ;
  • assurer l’hygiène de son habitat et accomplir des tâches ménagères ;
  • vivre sans surveillance, être conscient des dangers et être en mesure de les éviter ;
  • communiquer et d’avoir des contacts sociaux.

Un résultat de moins de 7 points sur l’échelle d’évaluation ne donne pas droit à l’APA.

Récapitulatif des montants de l’APA :

Catégorie Montant mensuel au 1/08/2018
Catégorie 1 85,11€
Catégorie 2 324,88€
Catégorie 3 395,01€
Catégorie 4 465,11€
Catégorie 5 571,33€

Conditions d’octroi

Pour bénéficier de l’APA, la personne doit répondre à certaines conditions :

  • avoir 65 ans ou plus ;
  • habiter à Bruxelles, en Wallonie ou en Communauté germanophone ;
  • avoir une réduction d’autonomie qui sera reconnue lors de votre consultation chez un médecin du SPF-DGPH ;
  • être l’une des propositions suivantes :
    • Belge
    • ressortissante de l’Union Européenne
    • reconnue comme réfugiée
    • reconnue comme apatride
    • ressortissante de l’Algérie, de l’Islande, du Liechtenstein, du Maroc, de la Norvège, de la Tunisie ou de la Suisse et qui est assujettie à la Sécurité sociale d’un Etat membre de l’Union européenne (en tant que travailleur ou indépendant) ou de son propre Etat
    • le conjoint ou le partenaire légal ou un membre de la famille qui répond à l’une des conditions précédentes ;
  • être domiciliée en Belgique et y séjourner réellement ;
  • avoir un revenu qui ne dépasse pas un certain plafond. On tient compte ici du revenu de la personne avec un handicap et de toute personne avec qui elle forme un ménage (cohabitation de deux personnes qui ne sont pas issues de la même famille ou alliées, en remontant jusqu’au 3ème degré).

Avant de pouvoir bénéficier d’une APA, la personne doit vérifier qu’elle ne peut pas jouir d’un autre type d’allocations (pension de retraite / de survie ou une Garantie de Revenu aux Personnes Âgées (GRAPA)).

Catégorie Plafond annuel du ménage au 1/08/2018
Catégorie A 13.663,15€
Catégorie B 13.663,15€
Catégorie C 17.073,27€

La catégorie dépend de la situation familiale de la personne avec un handicap intellectuel :

  • catégorie A : la personne est cohabitante (chez un membre de sa famille jusqu’au 3ème degré).
  • catégorie B : la personne vit seule.
  • catégorie C : la personne rencontre l’une des propositions suivantes :
    • est cheffe de ménage
    • verse une pension alimentaire
    • est mariée / cohabitante légale
    • a la garde alternée d’un enfant
    • habite dans un logement adapté / une institution tout en gardant son domicile chez son partenaire.

Toute modification de revenu doit être communiquée dans les trois mois au SPF-DGPH.

Introduire une APA

Depuis le 1er juillet 2016, une nouvelle procédure d’introduction de demande existe.

Toute demande doit désormais se faire via un questionnaire en ligne.

  1. La personne doit se rendre sur le site du SPF-DGPH et se connecter sur « My Handicap » à l’aide de sa carte d’identité électronique et son code PIN.
    Si la personne a besoin d’aide pour introduire sa demande, chaque commune a un employé de référence qui peut l’accompagner pour le faire. Cet employé travaille soit à l’administration communale, soit au CPAS, soit à la mutuelle.
    Pour savoir où vous faire aider dans votre commune, vous pouvez consulter le document mis en ligne par le SPF – DGPH.
  2. Après l’introduction de la demande, le SPF-DGPH enverra un questionnaire médical au médecin mentionné par la personne avec un handicap.
  3. Le médecin a 30 jours pour compléter le questionnaire et le renvoyer au SPF-DGPH.
  4. Le médecin du SPF-DGPH prendra alors contact avec la personne pour fixer un rendez-vous pour une expertise médicale.
  5. Le SPF-DGPH enverra par courrier postal sa réponse ainsi que les montants de l’APA auxquels la personne a éventuellement droit.

Si vous n’êtes pas d’accord avec les décisions prises par le SPF-DGPH, un recours est possible. N’hésitez pas à prendre contact avec le service social de 1ère ligne d’Inclusion asbl pour plus de renseignements.

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