Archives des Droits et inclusion

La décision de la Cour Constitutionnelle concernant les pôles territoriaux est tombée !

LES PÔLES TERRITORIAUX DISCRIMINENT-ILS LES ÉLÈVES EN SITUATION DE HANDICAP INTELLECTUEL ? OUI !!!

Ce n’est pas (seulement) Inclusion asbl qui le dit, c’est aussi ce qu’affirment sans ambiguïté les juges de la Cour Constitutionnelle suite au recours introduit par notre association le 4 février 2022: « La Cour juge […] qu’il est discriminatoire que les pôles territoriaux reçoivent un financement plus important pour les élèves en situation de handicap sensori-moteur, au détriment des élèves en situation de handicap intellectuel. La Cour annule donc les dispositions concernées du décret du 17 juin 2021 ».

Contexte

Le 17 juin 2021, le parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB) votait le décret créant les pôles territoriaux et ce, sans prendre en compte les nombreux griefs et avertissements que nous avions adressés concernant la discrimination que ce dispositif allait engendrer pour les élèves en situation de handicap intellectuel.

En effet, en obligeant les élèves ayant une déficience intellectuelle à fréquenter d’abord l’enseignement spécialisé pour obtenir un accompagnement adapté à leurs besoins – dans le cadre d’un projet ultérieur éventuel d’intégration dans l’enseignement ordinaire – le décret allait ainsi créer des discriminations entre certains groupes d’élèves. Pire, faisant cela, le décret allait même faire marche arrière par rapport à la situation qui prévalait, situation qui avait pourtant déjà elle-même fait l’objet d’une condamnation par le Comité européen des droits sociaux.

Ainsi, avec les pôles tels qu’imaginés, la mise en place d’un parcours scolaire inclusif allait s’avérer extrêmement complexe pour les élèves en situation de handicap intellectuel, voire impossible. Et ces craintes se sont malheureusement rapidement transformées en constats alarmants sur le terrain, dès la rentrée scolaire 2022 et le lancement des pôles territoriaux.

Rappelons également qu’à peine quatre mois avant le vote du décret incriminé au parlement, la FWB était condamnée par le Comité Européen des droits sociaux pour le manque d’efforts consentis en matière d’Inclusion scolaire pour ces mêmes élèves. Faisant fi de cette décision importante, le texte a pourtant été finalement voté le 17 juin 2021, sans qu’aucune disposition ne soit prise afin de prendre en compte les besoins des élèves en situation de handicap intellectuel.

Le 4 février 2022, Inclusion asbl a donc décidé d’introduire un recours devant la Cour Constitutionnelle afin d’obtenir une annulation de certaines dispositions du décret. C’est donc peu dire que c’est avec beaucoup de soulagement qu’Inclusion asbl accueille aujourd’hui cette décision de la Cour Constitutionnelle !

« C’est donc peu dire que c’est avec beaucoup de soulagement qu’Inclusion asbl accueille aujourd’hui la décision de la Cour Constitutionnelle. »

Unia et le Délégué Général aux Droits de l’Enfant en soutien

Dans cette procédure, nous avons également pu compter sur le soutien important d’UNIA, en tant que partie intervenante, ainsi que sur celui du Délégué général aux droits de l’enfant, en tant que contributeur externe. Tous deux ont rappelé les obligations de la Belgique en lien avec, respectivement, la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées et la Convention Internationale des droits de l’enfant.

Quelques arguments retenus par la Cour dans cette affaire

(Extraits du CP de la Cour Constitutionnelle)

« La Cour relève que le décret attaqué crée une différence de traitement entre les élèves selon leur situation de handicap, en ce qu’un suivi individuel et un financement complémentaire plus important sont prévus pour les élèves en situation de handicap sensori-moteur. »

« Selon la Cour, cette différence de traitement ne repose sur aucune justification. De plus, le régime antérieur n’était pas compatible avec le droit à l’éducation inclusive des élèves atteints d’une déficience intellectuelle, garanti par l’article 15, paragraphe 1, de la Charte sociale européenne révisée (voy. La décision du 9 septembre 2020 du Comité européen des droits sociaux). Si le législateur peut progressivement mettre en place une réforme radicale dans le sens de l’inclusion des élèves en situation de handicap, il ne peut pas traiter différemment de manière injustifiée les élèves en fonction de leur situation de handicap, intellectuel ou sensori-moteur. »

Que va-t-il se passer maintenant ?

Les changements ne seront pas immédiats. L’annulation est en effet assortie d’une décision de maintien des effets du décret jusqu’à la fin de l’année scolaire 2025-2026, afin de laisser au législateur décrétal le temps nécessaire pour adopter de nouvelles dispositions.

Si la Cour annule certaines dispositions, elle ne dit en revanche pas comment il faut les modifier. C’est donc un nouveau travail de rédaction et de négociation qui s’annonce. Nous espérons que ce travail de révision du décret ne fera cette fois pas l’impasse sur l’expertise et la parole des familles que notre association représente.

« Nous espérons que ce travail de révision du décret ne fera cette fois pas l’impasse sur l’expertise et la parole des familles que notre association représente. »

En savoir plus

Le communiqué de presse d’Inclusion asbl, UNIA et DGDE
Dossier de presse (Inclusion asbl – Unia – DGDE)
Le communiqué de presse de la Cour constitutionnelle
https://www.const-court.be/public/f/2023/2023-085f-info.pdf
L’arrêt de la Cour dans son intégralité
https://www.const-court.be/public/f/2023/2023-085f.pdf
Thomas Dabeux
Responsable Plaidoyer (Inclusion asbl)
@ tda@inclusion-asbl.be T 0496 84 29 78

Protection juridique : 8 ans après la loi, de nombreux problèmes persistent

La loi de 2013 remplaçant la minorité prolongée par l’administration des biens et de la personne a représenté une avancée importante en termes de respect des droits et des capacités des personnes avec un handicap intellectuel.

Notre association a cependant tenu a rappeler au ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne que de nombreux problèmes persistaient dans son application :

le contrôle du travail des administrateurs par les juges de paix est lacunaire (pas de rapport annuel, pas de commission de contrôle des administrateurs professionnels…) ;
des frais de déplacement des juges de paix injustifiés ;
une mauvaise prise en compte de la parole de la personne en situation de handicap elle-même ;
une récente proposition de loi de l’Open VLD – le parti du Ministre – mettant en péril la possibilité pour les personnes avec un handicap intellectuel d’exprimer leurs droits politiques.

Nous avons donc sollicité une rencontre avec le ministre de la Justice afin d’approfondir ces différents éléments et présenter le travail de notre association sur ces questions.

Le courrier au Ministre dans son intégralité

Crédit photo : freepik.com

Une nouvelle loi sur les droits des personnes avec un handicap

Depuis vendredi il y a une nouvelle loi en Belgique.

C’est une loi qui protège les droits des personnes avec un handicap.

La nouvelle loi dit que :
« chaque personne en situation de handicap
a le droit à une pleine inclusion dans la société,
y compris le droit à des aménagements raisonnables »

C’est important qu’il y ait une nouvelle loi.
Cela faisait longtemps qu’Inclusion et d’autres association
se battaient pour ça.

Il y a 2 choses très importantes dans ce projet de loi :

1 : on dit dans la loi que la personne est en situation de handicap.
Ce n’est plus la personne qui est considérée comme handicapée
mais c’est la société qui met la personne en situation de handicap.
Cela s’appelle le modèle social du handicap.
2 : on ne parle plus d’intégration des personnes en situation de handicap.
Maintenant on parle de leur inclusion dans la société.

Thomas Dabeux est le Secrétaire politique d’Inclusion.
Il a répondu à une interview sur la nouvelle constitution.
Vous pouvez écouter son interview en cliquant ici ou sur l’image.

Les droits des personnes avec un handicap désormais dans la Constitution

Depuis vendredi passé, les droits des personnes avec un handicap intellectuel sont inscrits dans la Constitution belge. C’est une avancée majeure, que nous attendons depuis plusieurs années, un socle de première importance pour continuer notre travail de défense des droits des personnes en situation de handicap intellectuel.

Même si les personnes en situation de handicap ne pourront pas directement saisir cet article pour faire valoir leurs droits, il va permettre aux associations qui les représentent, comme la nôtre, d’évaluer les législations en vigueur et les questionner.

L’article 22ter consacre également deux notions de prime importance : l’abandon du modèle médical du handicap – c’est la société qui place la personne en situation de handicap – et l’adoption de la notion d’inclusion au détriment de celle d’intégration.

Les réactions de Thomas Dabeux, Secrétaire politique de notre association, sur LN24 (cliquez sur l’image pour accéder au contenu) :

Rehaussement de l’immunisation sur les revenus du travail

En plus de supprimer, depuis le 1^er janvier, « le prix de l’amour »[1] dans le calcul d’octroi des allocations, le nouveau projet de loi[2] de la Ministre De Bue porte également sur le rehaussement de l’immunisation pour les revenus du travail. Bien que cette proposition soit une réelle avancée, elle ne s’applique malheureusement pas aux revenus de remplacement et assimilés. Une situation que notre association, avec d’autres, dénonce.

Dans un courrier adressé à plusieurs responsables politiques, dont la Ministre Valérie De Bue, l’ABMM, Altéo, l’APEPA, l’Asph, la Ligue Braille et notre association sommes revenus sur la modification de l’article 9ter de l’arrêté royal du 6 juillet 1987 prévoyant le rehaussement de l’immunisation pour les revenus du travail à partir du 1^er janvier 2021.

Nous regrettons que les revenus de remplacement et assimilés ne soient pas inclus au projet. Ils devraient également bénéficier du rehaussement de l’immunisation.

Les personnes en situation de handicap peuvent en effet présenter plus de difficultés à mener une carrière complète. Elles sont plus exposées au chômage et aux incapacités de travail que d’autres travailleurs. Ne pas prendre en compte les revenus de remplacement dans le calcul des allocations risque donc selon nous de renforcer les inégalités sociales déjà existantes et les différences de traitement entre catégories d’allocataires.

Dans le même ordre d’idées, bien que la suppression du « prix de l’amour » soit une réelle opportunité pour les personnes en situation de handicap vivant / voulant vivre en ménage, il serait également nécessaire de rehausser l’allocation pour les personnes en situation de handicap isolées ou avec un membre de leur famille du 3e degré ou moins.

Comme le résume le CSNPH dans son avis 2020 / 23, « les deux présentes réformes « prix du travail » et « prix de l’amour » adoptées isolément introduisent de nouvelles tensions très fortes entre catégories d’allocataires. Il n’est jamais souhaitable d’opposer les groupes entre eux. Certainement pas en cette période difficile de crise sanitaire et sociale subie pour la grande majorité des personnes handicapées. »

Nous demandons donc, en tant qu’associations représentatives des personnes en situation de handicap et de leurs familles, une juste répartition de l’enveloppe pour rehausser l’abattement sur les revenus de remplacement et assimilés, ainsi que pour rehausser les allocations octroyées aux personnes des catégories A et B.

L’interpellation dans son intégralité.

[1] La prise en considération des revenus du ou de la partenaire de la personne en situation de handicap dans le calcul de l’allocation d’intégration

[2] Modification de l’article 9ter de l’arrêté royal du 6 juillet 1987 relatif à l’allocation de remplacement de revenus et à l’allocation d’intégration ; l’article 9ter portant plus précisément sur le calcul de l’allocation d’intégration et l’immunisation des revenus pris en considération.

8 mars – Journée internationale des droits des femmes

La Journée internationale des droits des femmes donne l’occasion à notre association d’organiser des activités sur le sujet et de proposer des ressources ou des soutiens. Une suggestion ? Contactez communication@inclusion-asbl.be.

> Groupe de parole sur les droits des femmes
> Café papote – Être une femme avec un handicap intellectuel
> Qui contacter en cas de besoin ?
> Ressources :
>> Inclusion Europe – Violence against woman with disabilities (EN)
>> ASPH – Étude sur les femmes avec un handicap
>> Handicap International – Femme et handicap : l’injustice d’une double discrimination
>> Alter Echos – Face aux violences, les femmes handicapées retrouvent de la puissance d’agir
>> Nations Unies – Comités et conventions sur les droits des femmes

Groupe de parole sur les droits des femmes – 8/03 (10h30 – 11h30)

Il y a des endroits dans le monde
où les droits des femmes ne sont pas respectés.

C’est aussi le cas pour les femmes avec un handicap intellectuel.

On pourra parler de ce qui est difficile
quand on est une femme avec un handicap intellectuel.

Pour s’inscrire au groupe de parole
il faut contacter Caroline Bury :

cbu@inclusion-asbl.be
0490/57.21.27

Café papote – Etre une femme avec un handicap intellectuel

Il y a souvent de la discrimination
contre les femmes qui ont un handicap.

La discrimination c’est quoi ?

C’est faire une différence.

Par exemple :

entre les femmes et les hommes
entre les personnes avec un handicap et sans handicap

C’est être injuste avec une personne
parce qu’elle est différente.

C’est aussi mal se comporter avec une personne
parce qu’elle est différente.

Par exemple :

quelqu’un ne me laisse pas jouer au foot
parce que je suis une femme.
un propriétaire ne veut pas me louer un appartement
parce que je suis noire.

Pendant le café-papote, on va discuter ensemble
des discriminations dans la vie de tous les jours.

On va réfléchir à comment on peut réagir
et comment on peut faire respecter ses droits.

C’est Dorothée de l’asbl Garance
qui anime le café papote.

Le café papote sera
le jeudi 11 mars à 10h.

Pour s’inscrire il faut envoyer un email à cta@inclusion-asbl.be.

Qui contacter en cas de besoin ?

> Le service social d’Inclusion asbl
> Unia, le service public qui protège les droits
> Garance, une asbl qui aide les femmes à se défendre contre la violence

Ressources sur les droits des femmes avec un handicap intellectuel

Les femmes avec un handicap intellectuel sont plus souvent victimes de violences que les autres. Inclusion Europe a réalisé plusieurs vidéos (en anglais) pour soutenir celles qui en ont besoin : comment reconnaître la violence, comment en parler, comment renforcer l’estime de soi…

L’ASPH a publié une étude sur les discriminations, les inégalités sociales et les préjugés dont peuvent être victimes les femmes avec un handicap intellectuel : « Être femme ET en situation de handicap, c’est potentiellement subir des oppressions validistes et sexistes, entre autres. Notre société dite « validiste » est pensée par et pour des personnes valides. Elle justifie, souvent inconsciemment, des inégalités sociales, des préjugés, des discriminations et certaines formes spécifiques de violences envers ces femmes. »

Nations Unies

Articles

Femmes et handicap : l’injustice d’une double discrimination – Muriel Mac-Seing (Handicap International)
Face aux violences, les femmes handicapées retrouvent de la puissance d’agir – Céline Teret (alter: échos, 2018)

6 mars – Journée européenne de la logopédie

Depuis de – trop – nombreuses années, au fil des législatures, nous ne manquons pas de rappeler aux ministres compétents en la matière que l’INAMI ne rembourse toujours pas les séances de logopédie des enfants ayant un QI inférieur à 86.

Les recommandations du Délégué général aux droits de l’enfant (DGDE), Unia et notre association émises en février 2020 sont toujours plus que d’actualité. Nous ne manquerons pas de les rappeler prochainement au ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke.

> Les recommandations du DGDE, d’Unia et d’Inclusion asbl

De la logopédie, peu importe le QI !

Découvrez les témoignages en vidéo de parents, professionnels du secteur et représentants à propos du non remboursement des séances de logopédie pour les enfants ayant un QI inférieur à 86.

Marie est révoltée par le non-remboursement
des séances de logopédie de sa fille,
mettant en avant l’inégalité entre les enfants « ordinaires »
et à besoins spécifiques.
#LogopédiePourTous #6mars

Inclusion scolaire : le CEDS condamne la Belgique

Ce mercredi 3 février 2021, le Comité européen des Droits sociaux a rendu publique sa décision concernant la réclamation collective Fédération internationale pour les droits humains (FIDH) et Inclusion Europe c. Belgique (Réclamation n° 141/2017). Au terme d’une procédure de plus de 4 ans, le Comité a donné raison aux organisations réclamantes et condamne ainsi la Belgique, et plus particulièrement la Fédération Wallonie-Bruxelles, pour le manque d’efforts consentis pour l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap intellectuel (type 2).

> Dossier de presse
> Les conclusions du Comité européen des Droits sociaux (CEDS)
> Communiqué en FALC
> Communiqué
> Nos demandes et réactions de la Ministre
> Conférence de presse (Youtube)
> Le témoignage de Muriel, maman de Loïc (Youtube)
> Revue de presse
> Press release
> Contacts : Thomas Dabeux (tda@inclusion-asbl.be // 0496/84.29.78)

Nous nous réjouissons des conclusions adoptées par le Comité qui reconnait sans ambiguïté l’existence d’une violation de la Charte sociale européenne (révisée). Il conclut à l’unanimité qu’il y a :

violation de l’article 15§1 de la Charte aux motifs que le droit à l’éducation inclusive des enfants ayant une déficience intellectuelle n’est pas effectivement garanti en Communauté française de Belgique ;
violation de l’article 17§2 de la Charte au motif que les enfants atteints d’une déficience intellectuelle ne jouissent pas d’un droit effectif à l’éducation inclusive en Communauté française.

Origine de la démarche

En 2015, un groupe de parents d’Inclusion ASBL a souhaité mener des actions pour promouvoir l’éducation inclusive en FWB, partant du constat que l’accès à l’école ordinaire pour leurs enfants était extrêmement complexe, voire impossible. Différentes actions ont été entreprises. La réclamation collective du 18 janvier 2017 contre l’État belge en est une.

Que reproche-t-on à la Belgique ?

De ne pas se conformer aux obligations de la Charte sociale européenne révisée, qu’elle a pourtant ratifiée en 2004 : elle ne déploie en effet pas assez d’efforts pour favoriser l’inclusion des enfants porteurs d’un handicap intellectuel dans les établissements ordinaires de niveau primaire et secondaire dépendants de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Nos demandes

En concertation étroite avec les associations représentatives des personnes en situation de handicap intellectuel, des organisations de lutte contre la discrimination et de défense des droits des enfants, nous demandons à la Fédération Wallonie-Bruxelles :

d’adopter un plan de transition vers une école inclusive. Les objectifs fixés par le Pacte pour un Enseignement d’excellence restent encore trop peu ambitieux. Ce plan sera assorti d’échéances claires et d’indicateurs afin d’évaluer la poursuite des objectifs ;
de de prendre en compte sans ambigüité les élèves ayant un handicap intellectuel dans le futur décret relatif aux pôles territoriaux et la réglementation en lien avec les aménagements raisonnables ainsi que les autres textes notamment adoptés dans le cadre de la réforme de l’orientation et de la formation initiale des enseignants. Les moyens financiers alloués aux pôles devront par ailleurs être en mesure de réaliser pleinement cette ambition^[1] et permettront d’apporter un accompagnement à ces élèves par des professionnels formés (orthopédagogues, logopèdes) ;
de prévoir des incitants pour soutenir les écoles développant une réelle politique inclusive. On peut notamment envisager, parmi ces mesures, une révision de la pondération dans le calcul du nombre d’élèves[2] ;
de créer un « budget d’éducation personnalisé» pour les élèves et leurs familles[3] ;
d’intégrer le soutien scolaire par des professionnels compétents (ergothérapeutes, logopèdes…) au niveau des dispositifs d’aide individuelle de l’AViQ, de PHARE et d’Iriscare et revaloriser les moyens des services d’accompagnement en milieu scolaire ;
de renforcer la formation initiale et continue des enseignants et créer une filière courte/cours du soir pour la formation en orthopédagogie.

Quelques chiffres

C’est le nombre d’élèves du type 2 (déficience intellectuelle modérée à sévère) ayant bénéficié d’un projet d’intégration en 2019 : 53 en maternelles, 45 en primaires et 0 en secondaires. Cela représente moins d’1 % de l’ensemble des enfants en intégration.

870 000

Populations scolaire totale

38 000

Nombre d’enfants inscrits dans l’enseignement spécialisé

6709

Nombre d’enfants en intégration

—————————————-

[1] Les pôles devront permettre de répondre à tous les besoins, qu’ils soient moteurs, sensoriels et/ou intellectuels. Bien que des dispositifs d’intégration alternatifs soient maintenus (IPT, classes à visée inclusive), ils ne répondent pas suffisamment aux obligations en matière d’inclusion et ne peuvent être qu’une solution résiduaire lorsque les autres dispositifs n’ont pas pu permettre le développement d’un projet inclusif satisfaisant pour l’élève. L’IPT implique un passage obligé d’au moins un an dans l’enseignement spécialisé : c’est inacceptable et cela constitue un retour en arrière considérable. Qui va déterminer a priori si un élève relève de la compétence des pôles ou de l’enseignement spécialisé ? L’expérience montre qu’une fois que les élèves sont engagés dans un parcours scolaire dans l’enseignement spécialisé, le passage vers l’enseignement ordinaire est extrêmement compliqué, voire impossible. Par ailleurs, un passage par le spécialisé ne présente aucun intérêt pour l’enfant ; les classes à visée inclusive constituent une des réponses à certains besoins mais elles ne doivent pas être l’unique moyen d’envisager l’ « inclusion » des élèves avec des besoins d’accompagnement plus importants (déficience intellectuelle, troubles du comportement, notamment).

[2] En fonction des besoins de l’élève, nous pouvons imaginer de revaloriser la pondération afin de réduire la taille du groupe classe et allouer des moyens suffisants pour son accompagnement. Par exemple, un élève avec un handicap intellectuel ou un autisme modéré à sévère compte au minimum pour 3 ou 4 enfants.

[3] Un enfant qui fréquente l’ES coûte beaucoup plus cher à la FWB. Lorsque l’enfant se trouve dans l’EO. Ce différentiel ne pourrait-il pas être utilisé pour financer un accompagnement adapté choisi par la famille et/ou l’école ?

Carte blanche vaccination

Vendredi 11/12/20

« Les personnes en situation de handicap qui fréquentent des collectivités doivent être prioritaires pour accéder à la vaccination, au même titre que les résidents des MR-MRS »

Aux Ministres de la santé,

Aux Ministres en charge des personnes en situation de handicap,

À l’heure où se dessinent les contours de la procédure de vaccination contre la covid ;

A l’heure où les personnes en situation de handicap sont confinées en institution ou chez leurs parents depuis de nombreuses semaines ;

A l’heure où les personnes en situation de handicap n’ont plus accès à de nombreux services de proximité, de jour et de soins ;

A l’heure où les maisons de repos seront prioritaires pour les vaccins ;

Nous estimons qu’il est temps, enfin, de prendre en compte les personnes en situation de handicap et que les responsables politiques prennent la juste mesure des restrictions importantes – bien plus que le reste de la population – dont elles ont fait l’objet ces derniers mois (retours en famille réduits, voire impossible ; réduction ou absence d’activités de jour ; isolement; etc.).

Les personnes en situation de handicap résidant dans des services collectifs, même si elles ne présentent pas toutes forcément des comorbidités, ont été particulièrement impactées. Nous insistons pour que les personnes en situation de handicap et leurs familles ainsi que le personnel qui leur vient en aide soient reconnus prioritaires dans cette procédure. Certains retours selon lesquels ces personnes seraient vaccinées « dans la foulée » (après, donc !?) des MR et MRS et du personnel soignant des hôpitaux ne nous rassurent pas. Ces personnes doivent pouvoir être vaccinées dès la première vague de vaccination, en janvier.

La Belgique doit respecter la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées qu’elle a ratifiée en 2009. Cette convention impose notamment à la Belgique de garantir à chaque personne handicapée de « jouir du meilleur état de santé possible sans discrimination fondée sur le handicap » (Article 25). En vertu du principe de non-discrimination, les personnes en situation de handicap résidant en institutions doivent bénéficier du même droit et soutien de l’Etat que les résidents des MR/MRS.

Les personnes en situation de handicap et leurs familles au nom desquelles nous vous interpelons se sont senties oubliées, niées, gommées pendant cette crise.

Nous vous demandons donc de prendre pleinement en compte leurs réalités bousculées, leurs vécus de blessures, leur quotidien de « confinés perpétuels » ! En leur nom, nous vous remercions.

Marie-Luce VERBIST

Directrice de la Fondation Portray

@ mlve@fondation-portray.be

T 0475/77 59 60

Thomas DABEUX

Responsable politique d’Inclusion ASBL

@ tda@inclusion-asbl.be

T 0496/84 29 78

Retrouvez ici la carte blanche du 11/12/20 en pdf

Crédit photo

Covid-19 : les modalités des retours en institution / à la maison

UPDATE (22/06) : les derniers jours ont été particulièrement difficiles pour les personnes avec un handicap. Les mesures prises par le CNS et les consignes édictées aux institutions wallonnes dans la foulée ne permettaient pas un retour en famille / en institution facilité : mesures pas assez claires (distanciation sociale ? port du masque ? les deux ?), difficilement applicables (distanciation dans les véhicules de transport), etc. Ces éléments mettaient encore une fois en avant la différence de traitement entre les personnes avec un handicap intellectuel et le reste de la population, invité à se déconfiner de manière plus large.

Le ministère wallon de la Santé a donc publié une nouvelle circulaire précisant que « les modalités relatives aux adultes en situation de handicap vivant en collectivité doivent, à l’instar des règles applicables à l’ensemble de la population, leur permettre de reprendre des activités dans les conditions autorisées et évoluer, dans le respect de ces conditions, vers un « retour à la normale ». Aussi, les services résidentiels pour adultes et les services d’accueil de jour pour adultes doivent donc, à dater de la présente circulaire, prendre des dispositions significatives de déconfinement, avec, comme pierre angulaire, les obligations aujourd’hui applicables à la population générale« .

Retrouvez également les dernières consignes (13/06) du service Phare pour Bruxelles.

UPDATE (04/06) : suite à la publication par le ministère de la Santé wallon d’une circulaire précisant les modalités de déconfinement dans les institutions / familles accueillant une personne avec un handicap, notre association a mis en avant la nécessité de concerter et entendre les associations représentatives du secteur afin que ces modalités prennent en compte les multiples spécificités de notre public, qui doit bénéficier des mêmes droits que n’importe quel citoyen.

Cette mise en garde a été entendue par la Ministre, qui a publié une nouvelle circulaire allant dans ce sens : « dès lors que les règles de déconfinement s’adressent à l’ensemble de la population, il est indispensable de prendre sans délai des mesures organisationnelles qui garantissent les mêmes droits et les mêmes règles aux personnes en situation de handicap. »

Consultez la circulaire complémentaire du 04 juin dans son intégralité.

Depuis le début de la crise, notre association – avec d’autres – relaye vos cris d’alarme, vos préoccupations et vos demandes liées à la crise du coronavirus et ses conséquences. Et nous commençons à être entendus : le cabinet de la ministre wallonne de la Santé, Christie Morreale, vient de publier une circulaire explicitant les mesures et modalités liées au déconfinement dans les services résidentiels et d’hébergement pour les personnes avec un handicap.

La circulaire autorise désormais les retours en famille, les retours en institution et les activités extérieures.

Ceux-ci sont permis pour – idéalement – 7 jours minimum. Les retours d’un week-end restent déconseillés d’un point de vue sanitaire mais la circulaire laisse cependant apparaître une certaine souplesse en fonction des situations. Les nouvelles admissions et les retours post-confinement sont aussi possibles, via le respect d’un protocole (attestation sur l’honneur, test PCR et surveillance d’éventuels symptômes).

Retrouvez la circulaire dans son intégralité en suivant ce lien.

Si les retours en famille / en institution sont salutaires, la période de 7 jours minimum qu’ils devront couvrir pourrait être un frein dans beaucoup de situations : perte de repères pour les personnes avec un handicap habituées à un retour d’un week-end en famille, impossibilité pour certains aidants de prendre leur proche avec un handicap en charge pendant un trop long laps de temps, obligation de soins réguliers qui risqueront de ne pas être prodigués de manière optimale…

Notre association insiste donc sur l’importance de la formulation « idéalement, cette période devra couvrir minimum 7 jours » afin que les situations précitées ne soient pas impactées par un règlement trop strict. Nous appelons les services à faire preuve de souplesse, à analyser les situations au cas par cas pour permettre à chacun de retrouver ses proches, sans que personne ne soit oublié.

Inclusion asbl épaulera toutes les familles en demande rencontrant des difficultés concernant l’application de ces mesures.