Type d'actualités : Droits et inclusion

Contexte 

Un.e aidant.e proche est une personne (membre de la famille, ami.e, voisin.e, …) qui apporte un soutien continu ou régulier à une personne ayant un déficit d’autonomie. Cette aide répond à des besoins spécifiques et est apportée en dehors d’un cadre professionnel ou d’un engagement bénévole. 

S’il existe aujourd’hui un statut légal qui vise à reconnaître les « aidants proches », peu de personnes ont entrepris les démarches pour avoir accès à ce statut, notamment parce qu’il n’ouvre, pour la plupart des aidants, qu’à une reconnaissance symbolique (voir ci-dessous pour le détail). Or, avec la réforme du chômage actuellement mise en place par le gouvernement fédéral, de nombreuses personnes dans cette situation se sont vu retirer leurs allocations de chômage qui constituaient leur seule source de revenu. Précisément parce que la charge de travail que nécessite l’aide apportée ne leur permet pas d’accéder à un emploi stable. Cette décision a donc généré une grande anxiété pour des dizaines de milliers de personnes face au risque important de précarisation généré par la réforme. Face à cela, Inclusion asbl et d’autres associations se sont mobilisées pour demander le gel de l’exclusion du chômage pour les aidants proches que le gouvernement a accepté sous certaines conditions. Ce sont ces conditions que nous détaillerons dans cette fiche, en expliquant (1) comment obtenir le statut d’aidant proche et (2) comment conserver ses droits au chômage grâce à ce statut.  

La reconnaissance du statut d’aidant proche 

Il existe aujourd’hui deux niveaux de reconnaissance légale pour le statut d’aidant proche. Une reconnaissance générale (1), et une reconnaissance qui ouvre à des droits sociaux (2). 

1. La reconnaissance générale est à réaliser auprès de votre mutuelle. Il suffit d’une déclaration sur l’honneur signée par la personne aidante et par la personne aidée ; chaque mutuelle fournit son propre formulaire à remplir pour accéder à cette reconnaissance.
   

   Cette reconnaissance est symbolique, c’est-à-dire qu’elle n’ouvre pas l’accès à des droits spécifiques, mais elle permet de bénéficier de certaines aides ponctuelles en fonction de votre mutuelle (guidance, aide-ménagère, répit, etc.), ou de certains avantages en fonction de la commune où vous êtes domicilié. Par exemple, des accès au stationnement (la commune de Bruxelles met à disposition la carte riverain) ou des indemnités annuelles (environ 100€ à Etterbeek ou Woluwe-Saint-Pierre).

2.  La reconnaissance qui ouvre à des droits sociaux permet de bénéficier de 3 mois de congés (ou 6 mois à temps partiel). Toutefois, pour accéder à ce droit, il faut que le niveau de dépendance de la personne aidée soit évaluée à minimum 12 points par la DGPH (impliquant soit 50h/mois soit 600h/an d’aide par l’aidant proche). Autrement dit, pour accéder à ce niveau de reconnaissance d’aidant proche, il faut au préalable avoir obtenu une reconnaissance de handicap d’au moins 12 points. Par ailleurs, pour bénéficier du congé en tant qu’aidant proche, il faut réitérer la demande chaque année (le renouvèlement pourra se faire tous les deux ans à partir du 1er juillet prochain).
   
   A partir du 1er juillet 2026, plusieurs changements interviennent :
   – Le congé passe de 3 mois temps plein à 6 mois à temps plein (ou 12 mois en mi-temps ou 30 mois en 4/5e)
   – Il sera possible de prendre le congé par semaine (et plus par mois)
   – La reconnaissance devra être renouvelée tous les 2 ans (et plus chaque année).

La réforme chômage : comment obtenir un gel de son exclusion ? 

Si vous êtes au chômage, vous pouvez faire une demande de « dispense de disponibilité » auprès de l’ONEM qui gèlera pour une durée limitée vos obligations liés au chômage. Cette dispense de disponibilité permet également de geler une éventuelle radiation du chômage due à la réforme actuelle (pour une durée de maximum 12 mois). Si vous êtes dans un rôle d’aidant proche, vous pouvez bénéficier d’un gel de cette, si votre situation correspond à au moins l’un de ces critères :

•  La personne aidée est en soins palliatifs
• La personne aidée est « gravement malade »
• Vous êtes aidant proche d’un enfant en situation de handicap de moins de 21 ans
• Vous êtes reconnus comme aidant proche bénéficiant de droits.

Attention, le gel implique certaines contraintes qu’il faut connaître : 

• Ce gel de l’exclusion du chômage ne donne un répit que de 12 mois. 

• La dispense n’est valable que pour une seule personne aidante proche ; c’est-à-dire que si deux parents sont reconnus comme aidants proches de leur enfant, qu’ils sont tous les deux au chômage et qu’ils risquent tous les deux l’exclusion du chômage, seulement l’un des deux pourra bénéficier de la dispense. 

Vous trouverez des informations plus détaillées sur ces deux liens : 

• Sur le site de l’ONEM : Vous désirez obtenir une dispense en qualité d’aidant proche ? 
• Sur le site de l’ASBL Aidants Proches : Gel des exclusions du chômage : voici les infos concrètes – Aidants Proches Wallonie