Type d'actualités : Éducation

Le projet de décret sur la création des pôles territoriaux sera voté en séance plénière du Parlement le 16 juin prochain.

Notre association a rappelé aux députés de la FWB que seules certaines catégories d’élèves bénéficieront des nouveaux dispositifs de soutien promis par les pôles. Vous êtes un enfant avec une trisomie 21 ou avec un quotient intellectuel jugé trop faible ? Circulez, il n’y aura sans doute rien à voir !

Nous reprochons au texte du projet de décret :

• de ne pas avoir été modifié malgré la récente condamnation de la FWB par le Comité européen des Droits sociaux et la modification de l’article 22ter de la Constitution belge ;
• d’obliger les enfants avec un handicap qui veulent fréquenter l’enseignement ordinaire à d’abord passer 1 an dans le spécialisé ;
• de ne pas ouvrir l’accès aux moyens supplémentaires dégagés pour soutenir les élèves à besoins spécifiques à ceux en situation de handicap intellectuel ;
• son processus opaque et peu démocratique : pas de concertation des usagers et leurs représentants, délais qui ne permettent pas la nécessaire analyse de la société civile, etc. ;
• une période de transition de 5 (!) ans entre la suppression des Interruptions Temporaires Totales (ITT) et la mise en place des pôles pendant laquelle le soutien des élèves sera loin d’être optimal ;
• …

Notre interpellation dans son intégralité

Nous avons dernièrement interpelé Pierre-Yves Jeholet, Ministre-président de la Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB), sur le projet de décret balisant la création des pôles territoriaux. Ceux constituent en effet un réel retour en arrière pour les élèves en situation de handicap intellectuel.

Même si les intégrations temporaires totales (ITT) devaient être améliorées, leur suppression pure et simple pour financer les futurs pôles pose question :  ces derniers ne proposent en effet aucune reconnaissance des élèves en situation de handicap de type 2. Ceux-ci seront dès lors obligés de passer au moins 1 an dans l’enseignement spécialisé avant de pouvoir peut-être bénéficier d’un soutien pédagogique via le dispositif des intégrations permanentes totales (IPT). Et cela sans compter les enfants qui, durant cette période transitoire – pas encore de pôles mais déjà plus d’ITT, ne bénéficieront d’aucun soutien.

Notre association regrette également que,  malgré la récente condamnation de la FWB par les instances européennes concernant le manque d’efforts pour favoriser l’inclusion des élèves avec un handicap de type 2 et la modification de l’article 22ter de la Constitution, le texte poursuive son parcours législatif sans modification. Cela induit que la FWB ne respecte pas ses obligations internationales et – pire – revient même sur certains acquis. Nous demandons donc que le travail sur le texte continue, en y associant les associations représentatives, sous peine de s’exposer à une grande insécurité juridique que nous ne manquerons pas de relever.

Nous nous étonnons enfin du peu de transparence entourant ce texte. Il n’a pas encore été rendu public alors que le Conseil d’État a rendu son avis depuis plusieurs semaines et que le Gouvernement en est à sa troisième lecture. Le passage au Parlement – une formalité parmi d’autres… – ne sera donc pas accompagné du débat démocratique pourtant nécessaire à une réforme de cette envergure.

L’interpellation dans son intégralité

Ce 19 octobre, notre association – avec d’autres – a rencontré Caroline Désir, Ministre de l’Enseignement en Fédération Wallonie-Bruxelles, afin d’aborder la suppression de l’intégration temporaire totale (ITT) et la mise en place des futurs pôles territoriaux.

Nos priorités :

• Décaler le calendrier de suppression de l’ITT

Le dispositif des pôles territoriaux ne sera assurément pas totalement mis en place pour la rentrée 2021. Afin d’assurer la continuité de l’ensemble des projets d’intégration en cours ainsi que la mise en place de nouveaux projets d’intégration durant la période transitoire, il est indispensable que la suppression du dispositif des ITT n’intervienne que lorsque les pôles seront pleinement opérationnels. Dans l’incertitude, de nombreuses écoles ont déjà refusé le développement de nouveaux projets d’intégration pour l’année 2020-2021. Les effets se font donc déjà clairement ressentir et vont s’accentuer dans les années à venir.

Des pôles territoriaux en mesure de soutenir TOUS les élèves, quels que soient leurs besoins

Les pôles devront permettre de répondre à tous les besoins, qu’ils soient moteurs, sensoriels et/ou intellectuels. Bien que des dispositifs d’intégration alternatifs soient maintenus (IPT, classes à visée inclusive), ils ne répondent pas suffisamment aux obligations en matière d’inclusion et ne peuvent être qu’une solution résiduaire lorsque les autres dispositifs n’ont pas pu permettre le développement d’un projet inclusif satisfaisant pour l’élève.

• L’IPT implique un passage obligé d’au moins un an dans l’enseignement spécialisé. (Qui va déterminer a priori si un élève relève de la compétence des pôles ou de l’enseignement spécialisé ?). L’expérience montre qu’une fois que les élèves sont engagés dans un parcours scolaire dans l’enseignement spécialisé, le passage vers l’enseignement ordinaire est extrêmement compliqué, voire impossible. Par ailleurs, un passage par le spécialisé ne présente aucun intérêt pour l’enfant ;
• Les classes à visée inclusive constituent une des réponses à certains besoins mais elles ne doivent pas être l’unique moyen d’envisager l’ « inclusion » des élèves avec des besoins d’accompagnement plus importants (déficience intellectuelle, troubles du comportement, notamment)

Représentation des enfants en situation de handicap dans les discussions

Enfin, les élèves en situation de handicap doivent être valablement représentés et concertés dans les discussions portant sur la création des dispositifs prévus dans le cadre du pacte pour un enseignement d’excellence.

Pour les élèves qui fréquentent l’enseignement spécialisé mais aussi pour beaucoup en inclusion scolaire, l’arrêt des cours ne signifie pas seulement l’arrêt des apprentissages pédagogiques mais aussi, bien souvent, celui du suivi thérapeutique et/ou paramédical (kinésithérapie, logopédie, psy, etc.).  La circulaire 7757 du 29 avril 2020 adressée aux établissements d’enseignement spécialisé ne permet pas de lever les inquiétudes des parents concernant le suivi et le maintien des acquis de leurs enfants.

En effet, malgré les consignes adressées aux écoles en vue d’une reprise partielle des activités, nous pouvons raisonnablement affirmer qu’avant la rentrée scolaire le suivi par les établissements ne reviendra pas à un niveau normal, loin s’en faut. Il faudra également tenir compte des enfants dits « à risque » : leur santé plus fragile ne leur permettra pas de reprendre rapidement le chemin de l’école.

Pour beaucoup d’élèves, l’école est aussi le lieu de la réadaptation. Même si les établissements doivent rester ouverts pour assurer l’accueil de certains enfants, le suivi thérapeutique et paramédical est, dans les faits, à l’arrêt. Il en va de même pour celui effectué dans les centres de réadaptation ambulatoire (CRA), auxquels certaines écoles spécialisées sont « adossées ». Dans ce contexte, qu’advient-il du suivi effectif de ces élèves ?

 Il y a fort à craindre que, pour ces élèves, il y ait un gap d’au moins six mois dans leur suivi. C’est énorme pour de jeunes enfants en plein développement et nécessitant souvent un accompagnement intensif et rapproché 

Il faut aussi savoir que certaines prestations – comme la kinésithérapie ou la logopédie – ne sont pas remboursées par l’INAMI pour certains publics (autisme, déficience intellectuelle) au motif qu’elles ont lieu dans les CRA ou dans les écoles d’enseignement spécialisé. Cela signifie concrètement que le suivi hors des structures spécialisées est à charge financière des familles. Si cet argument était déjà largement critiquable avant la crise du Covid-19, il l’est encore plus aujourd’hui dans le contexte actuel.

Plusieurs questions nous semblent donc fondamentales :

• quelles solutions ont été envisagées en Fédération Wallonie-Bruxelles pour répondre à ces besoins de suivi essentiels et urgents ?
• quel serait le plan prévu si la rentrée de septembre devait encore être postposée ou qu’un nouveau confinement devait avoir lieu ?
• qui payera si les familles font appel à des prestataires indépendants afin de garantir à leurs enfants le meilleur suivi ?

Par ailleurs, le suivi pédagogique des élèves par les écoles (spécialisées et ordinaires) a été très faible durant la crise, voire inexistant. Nous comprenons bien que la situation a été difficile à gérer mais de nombreux parents se sont sentis, et se sentent toujours, oubliés par la structure scolaire de leur enfant alors qu’ils vivent souvent eux-mêmes des situations familiales complexes, devant souvent jongler entre le travail à domicile et le suivi d’un enfant à besoins spécifiques. L’enseignement, à n’en pas douter, fait partie des métiers essentiels qui doivent rester sur le pont pour ne pas perdre de vue leurs élèves, a fortiori lorsque ceux-ci ont des besoins importants de soutien.

Les familles sont donc légitimement en attente de réponses concrètes pour que leurs enfants puissent évoluer au mieux malgré la période difficile que nous traversons.

Nous demandons à Madame la ministre de l’Éducation :

• de s’assurer que le suivi des enfants puisse se faire dans les meilleures conditions – indépendamment des moyens financiers dont les familles disposent – en encourageant les écoles et leurs équipes pédagogiques à reprendre des activités répondant aux demandes de soutien des élèves et de leurs parents ;
• d’assurer un suivi thérapeutique au sein des écoles (ou à distance lorsque cela est possible) ;
• de rembourser le suivi organisé par les familles lorsqu’il n’est pas organisé par l’école ;
• d’assurer la coordination des différents niveaux de pouvoir afin de faire travailler ensemble le fédéral (remboursement des soins à l’INAMI), les régions (fonctionnement des CRA) et l’enseignement (FWB) ;
• la mise en place d’un plan « enseignement à distance » pour permettre un suivi plus effectif des élèves à domicile ;
• de permettre de la souplesse et de prévoir des aménagements en ce qui concerne le port obligatoire du masque, certains élèves ne pouvant les supporter ;
• de prendre en considération tous les élèves qui ne pourront pas reprendre le chemin de l’école pour des raisons de santé plus fragile, notamment. Ces élèves ne doivent certainement pas être oubliés.

Téléchargez le communiqué de presse en PDF en suivant ce lien.

Témoignage : 

Cette maman, en télétravail depuis le début du confinement, s’inquiète du manque de suivi apporté à son fils

« Mon fils est dans une école spécialisée de type 2. L’école a fermé ses portes au début du confinement pour tous les élèves sauf pour ceux dont les parents étaient en première ligne de gestion de la crise du covid-19. Il y avait également la possibilité d’amener l’enfant sur place (mais sans transport scolaire) si aucune autre solution n’était possible. En deux mois, nous avons reçus 2 emails : un premier de l’école renvoyant vers un site internet d’activités à faire pendant le confinement et un autre de la logopède avec des indications renvoyant vers des plateformes internet et des vidéos sur Facebook.

Il est extrêmement compliqué pour mon fils d’accrocher à ce soutien non personnalisé. Malgré des demandes répétées, aucune vidéo-conférence n’a pu être établie, ni avec les profs, ni avec les thérapeutes. »