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Recommandations du CSJ pour une administration de qualité

Le Conseil Supérieur de la Justice (CSJ) a dernièrement publié un rapport sur le contrôle des administrations par les justices de paix. Bien que parfaitement conscient des défis et difficultés inhérents à toute période de mutation, le CSJ a considéré que le moment était opportun pour contrôler comment les justices de paix organisaient et garantissaient un contrôle qualitatif des administrations. Le rapport reprend de nombreuses recommandations à destination de plusieurs groupes-cibles : le législateur, le ministre de la Justice, le Collège des Cours et Tribunaux, les chefs de corps et les justices de paix. En voici quelques-unes :

  • des contacts réguliers doivent intervenir avec la personne sous protection pour s’enquérir complètement de la qualité et des conditions de vie que doit lui conférer une administration sur mesure (recommandation aux justices de paix) ;
  • veiller à ce que les justices de paix disposent du temps, des ressources et de l’appui nécessaires pour réaliser un suivi de qualité des dossiers d’administration, avec tous les égards dus à la personne protégée ;
  • œuvrer à une culture de la qualité dans laquelle s’inscrivent systématiquement l’ensemble des parties concernées dans leur approche du contrôle des administrations ;
  • prévoir un cadre pour la qualité des administrateurs professionnels (formation…) ;
  • mettre plus encore l’accent sur l’information et le soutien aux administrateurs familiaux.

Inclusion asbl partage les constats et recommandations du Conseil Supérieur de la Justice et a contribué à mettre en lumière les difficultés rencontrées. Afin d’améliorer la qualité des administrations, notre asbl a en effet lancé en 2017, en partenariat avec une quarantaine d’associations francophones, le « point de contact administration ». Vous pouvez y déposer un signalement qui contribuera à identifier les difficultés rencontrées dans le cadre de l’application de la loi.

Inclusion asbl demande également qu’un médiateur fédéral soit désigné afin de récolter les plaintes et accompagner les personnes en difficulté à résoudre les problèmes qu’elles rencontrent.

Signalez ici un problème lié à une administration des biens et/ou de la personne.

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