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10 ans de la Convention de l’ONU

Le 2 juillet 2009, la Belgique ratifiait la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes avec un handicap. Ce faisant, notre pays s’engageait à garantir le respect de leurs droits. Dix ans plus tard, où en sommes-nous ? La Belgique a-t-elle avancé dans le bon sens ?

 Une opinion d’Isabelle Hachez, professeure à l’Université Saint-Louis Bruxelles.

Égalité, autonomie, inclusion : autant de concepts qui constituent la grammaire du droit du handicap, et en particulier de la Convention onusienne relative aux droits des personnes handicapées. En vigueur depuis le 3 mai 2008, cette Convention est à ce jour ratifiée par 177 parties, dont l’Union européenne et l’Etat belge qui est tenu de respecter son prescrit depuis le 1er août 2009. Le succès de la Convention en termes de ratifications témoigne de l’enjeu moral et politique désormais attaché à la question du traitement des personnes handicapées, qui, selon les Nations Unies, représentent près de 15 % de la population, soit la plus grande minorité au monde. Et pourtant, cette Convention qui est juridiquement contraignante est loin d’avoir produit tous les effets qu’elle autorise, peut-être parce que le message qu’elle délivre n’a pas encore été correctement perçu ou traduit, en particulier par les autorités publiques belges. À cet égard, il faut bien prendre la mesure des changements véhiculés par la Convention ; on les situe à trois niveaux au moins.

Du modèle médical au modèle social

Premièrement, au niveau de la notion et de l’appréhension du handicap, la Convention onusienne bascule d’un modèle exclusivement médical à un modèle social du handicap, qui, en sus des incapacités de la personne handicapée, tient compte des barrières érigées par la société et reconnait ainsi
sa part de responsabilité dans la construction du handicap. Ainsi, pour être qualifié de handicap au sens de la Convention, trois conditions doivent être réunies. Il faut premièrement que la personne présente une incapacité physique, mentale, intellectuelle ou sensorielle ; deuxièmement que cette
incapacité soit durable (ce qui la distingue de la « simple » maladie) ; troisièmement que l’interaction de cette incapacité avec diverses barrières puisse faire obstacle à la pleine et effective participation de la personne à la société sur la base de l’égalité avec les autres (art. 1er de la Convention).

Le basculement d’un modèle médical à un modèle social du handicap entériné par la Convention s’accompagne d’un autre glissement : la personne handicapée n’est plus vue comme un « objet de pitié », mais est désormais envisagée comme un sujet de droits, et en l’occurrence de droits fondamentaux. D’où les droits fondamentaux calibrés par la Convention au plus près des besoins de la minorité dont elle assure la protection, des droits civils et politiques mais aussi des droits économiques, sociaux et culturels qui constituent autant de leviers destinés à faire sauter les barrières de tout ordre érigées par la société et faisant obstacle à l’exercice effectif de la citoyenneté des personnes handicapées. Parmi ces droits fondamentaux, le principe d’égalité joue un rôle tout à fait déterminant dans la Convention. Celle-ci revendique le bénéfice des mêmes droits pour les personnes handicapées et les personnes valides, avec une idée sous-jacente simple à comprendre : les personnes handicapées sont des êtres humains comme toutes les autres personnes ; elles ont donc vocation à être autonomes et à participer à la vie
en société au même titre que les personnes valides.

Vers le modèle inclusif

Le troisième changement drainé par la Convention concerne la finalité assignée aux droits qu’elle consacre. Ces droits doivent favoriser l’inclusion des personnes handicapées, l’inclusion incarnant la dimension collective de l’autonomie individuelle. Il ne s’agit plus, comme dans le modèle médical, de réparer, de remettre en état la personne, quand c’est possible, pour l’adapter aux exigences de la société. Avec le modèle inclusif, la personne handicapée et la société s’adaptent mutuellement, en tenant compte de leurs capacités et de leurs différences respectives.

Égalité, autonomie et inclusion : cette trilogie constitue le fil rouge de la Convention, dont le Comité des droits des personnes handicapées, qui est l’organe de contrôle de la Convention, déduit notamment les implications suivantes. D’une part, les personnes habituellement considérées comme incapables
sont capables, moyennant la mise en place d’un modèle d’assistance et d’accompagnement permettant une autonomie maximale dans tous les aspects de la vie. D’autre part, il faut se départir de la culture institutionnelle qui rassemble et isole des personnes sur la base du handicap, qui les prive de liberté et du choix de leur mode de vie par une routine hospitalière dépersonnalisante et qui ne reconnait pas (ou peu) leur capacité à prendre des décisions et à gérer leur vie de manière autonome.

Reste alors, dans le chef des destinataires de la Convention, la difficulté d’ordre psychologique d’accepter de se voir reconnaître comme personne handicapée, au regard du stigmate dont est, aujourd’hui encore, chargée cette étiquette. Reste aussi l’épuisement des personnes en situation de handicap pour qui la reconnaissance de leurs droits et, plus fondamentalement, de leur place et la plus-value qu’elles peuvent apporter à la société, demeure un parcours du combattant. Autant de freins qui ne doivent pas conduire
à nous détourner de leur cause mais, au contraire, nous convaincre de la nécessité de l’embrasser collectivement.

Consultez l’intégralité du texte de la Convention dans sa version publiée par Inclusion asbl pour son Mémorandum politique 2019-2024 “Engagez-vous !”

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